Lutte contre la fraude à la TVA
Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?
La loi anti-fraude TVA émane de l’article 88 de la loi de Finances 2016. Il s’agit d’une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes en imposant l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Votre entreprise est concernée ce dispositif si elle est dans la configuration suivante :
Les règlements de vos clients sont enregistrés au moyen d’un logiciel ou d’un système d’encaissement.
Vous êtes assujetti à la TVA, même si votre CA est inférieur au seuil de la franchise en base.
Quels que soient la taille, le statut ou encore le nombre de salariés de votre entreprise, vous devez donc satisfaire aux 4 conditions énoncées ci-dessus.
Les établissements pratiquant de la vente comptoir ou des prestations aux particuliers sont particulièrement concernés
Les 4 critères d’un logiciel conforme :
La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :
Inaltérabilité :
Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
Toute modification ou annulation de données est enregistrée.
Sécurisation :
Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.
Conservation :
Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
Archivage :
La procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’Administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.
Soyez serein, les logiciels Kavalog sont conformes !
Kavalog satisfait d’ores et déjà aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Pour aller plus loin…
Légifrance.gouv.fr : article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
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